Étudiants internationaux en santé : des mesures annoncées pour éviter les ruptures de séjour en fin d’études

• Un cursus achevé, une poursuite d’études prévue ou une proposition d’embauche ne suffisent pas toujours à assurer la continuité du séjour.
• Lorsque le diplôme est délivré plusieurs mois après la fin de l’année universitaire, l’étudiant peut se trouver dans l’impossibilité de fournir à temps les justificatifs nécessaires au renouvellement de son titre ou à un changement de statut.
• C’est cette discordance entre calendrier universitaire et calendrier préfectoral que le gouvernement entend corriger.

À la suite d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Laurent Nuñez et Philippe Baptiste ont annoncé trois mesures :

1. des cartes pluriannuelles couvrant le cycle jusqu’au 31 décembre de l’année du diplôme,

2. un respect strict de la liste réglementaire des justificatifs,

3. un accompagnement accru dans les établissements.

L’attractivité de notre enseignement supérieur se joue aussi dans la qualité de l’accueil réservé aux étudiants que nous avons choisi de former.

Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.

Une échéance au 31 décembre pour mieux couvrir la sortie du cursus

La carte de séjour pluriannuelle « étudiant » existe déjà. Selon les règles présentées par Service Public, elle est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d’études, avec une validité supérieure à douze mois et ne pouvant dépasser quatre ans.

Le gouvernement prévoit que les cartes concernées restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année d’obtention du diplôme, afin de mieux couvrir la transition vers la recherche, un doctorat ou l’emploi.

Il précise que des instructions seront adressées aux préfectures. Le communiqué n’annonce pas de prolongation automatique des titres déjà délivrés et ne fournit pas de calendrier détaillé d’application.

Des justificatifs encadrés, un accompagnement à renforcer

La deuxième mesure consiste à limiter strictement les documents demandés lors du renouvellement aux pièces prévues par l’arrêté applicable.

Il s'agit ici de réduire les exigences documentaires supplémentaires susceptibles de retarder le traitement des dossiers.

Le troisième volet repose sur le développement des centres de mobilité internationale au sein des établissements, en lien avec les collectivités territoriales.

Dans une faculté ou une école, cet accompagnement peut notamment servir à rapprocher les échéances du titre de séjour, les dates de délibération du jury et la délivrance des justificatifs. Il suppose aussi d’identifier assez tôt la démarche correspondant à la suite du parcours : renouvellement pour études ou changement de statut.

Ces allègements, qui ne sacrifient rien à la sécurité, doivent permettre d’éviter les ruptures de droits pour les demandeurs qui se retrouvent en difficulté vis-à-vis des employeurs, ce que nous voulons éviter.

Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur.

Une carte « étudiant » ne suffit pas à autoriser une embauche à temps plein

Pour les responsables de recrutement en officine, en cabinet dentaire ou en clinique vétérinaire, la date de validité du titre constitue seulement une partie du contrôle à effectuer. Le document détenu doit également autoriser l’activité envisagée, dans les conditions prévues pour ce statut.

Dans le régime général, le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte portant la mention « étudiant » permet une activité salariée accessoire dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle du travail.

Des dispositions particulières existent, notamment pour certaines activités intégrées au cursus. Les ressortissants algériens relèvent de règles distinctes.

Le maintien d’une carte « étudiant » jusqu’en décembre ne vaut donc pas, à lui seul, autorisation de commencer un emploi à temps plein sans examiner les démarches nécessaires.

Pharmacie et odontologie : le diplôme français compte, l’inscription ordinale demeure

Les annonces concernent les démarches de séjour. Elles ne modifient pas les conditions professionnelles prévues par le Code de la santé publique.

• En pharmacie, l’article L. 4221-1 encadre notamment les conditions de diplôme, de nationalité et d’inscription à l’Ordre. Comme le rappelle le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, les titulaires des diplômes mentionnés à l’article L. 4221-2, dont le diplôme français d’État de docteur en pharmacie, sont dispensés de la condition de nationalité prévue par cet article. L’inscription ordinale et, selon l’activité, les qualifications complémentaires restent à vérifier.
• En odontologie, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes rappelle également que les titulaires du diplôme français d’État de docteur en chirurgie dentaire sont dispensés de la condition de nationalité. Cette dispense ne supprime pas l’obligation d’inscription au tableau pour l’exercice de droit commun.

En médecine vétérinaire, une vérification distincte de la nationalité

Le raisonnement applicable aux diplômes français de pharmacie ou de chirurgie dentaire ne doit pas être transposé automatiquement à la médecine vétérinaire.

L’Ordre national des vétérinaires rappelle que l’accès de droit commun à l’exercice repose notamment sur une condition de nationalité, un diplôme reconnu et l’inscription ordinale, conformément à l’article L. 241-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La page ordinale vise les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. La détention d’un diplôme français ne permet donc pas de présumer, à elle seule, qu’un ressortissant d’un pays tiers peut exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France.

Anticiper la transition sans attendre les nouvelles instructions

Dans l’attente des modalités d’application, les échéances habituelles restent à respecter. Service Public indique qu’une demande de carte pluriannuelle « étudiant » ou de renouvellement doit être déposée sur l’ANEF au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du titre.

Un étudiant qui poursuit son parcours en France, en master, en doctorat, dans un laboratoire ou dans une entreprise, doit pouvoir le faire dans un cadre stable et lisible.

Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.

Les services de scolarité, les relations internationales et les futurs employeurs ont ainsi intérêt à travailler à partir de trois dates distinctes :

• l’expiration du titre,
• la disponibilité des justificatifs universitaires,
• le début envisagé de l’activité.