Violences sexuelles : les pharmaciens, dentistes et autres soignants bientôt obligés de se former au repérage des victimes ?

Du constat de la CIIVISE à la proposition de loi : trois années de mobilisation

La question de la prise en charge sanitaire des violences sexuelles dépasse largement le cadre des soins d'urgence. Troubles du stress post-traumatique, manifestations dissociatives, dépression, addictions, douleurs chroniques ou troubles somatiques peuvent persister plusieurs années après les faits. Pourtant, les victimes rencontrent encore de nombreux obstacles pour accéder à des professionnels spécifiquement formés au psychotraumatisme.

Dans son bilan publié le 15 juin 2026, la commission soulignait à nouveau les lacunes persistantes dans l'accompagnement et la réparation des victimes. La formation des professionnels figurait parmi les leviers identifiés pour améliorer leur prise en charge.

C'est dans cette continuité que s'inscrit la proposition de loi déposée par la députée Gabrielle Cathala.

Un parcours de soins pouvant atteindre 33 séances par an

Le premier volet de la proposition de loi porte sur la prise en charge financière des conséquences physiques et psychologiques des violences sexuelles.

Il prévoit notamment la couverture intégrale, dans les conditions définies par le texte, des soins concernés et d'un parcours spécialisé en psychotraumatisme pouvant atteindre 33 séances par an, renouvelables.

Le dépôt préalable d'une plainte ne constituerait pas une condition obligatoire pour bénéficier du dispositif. La présentation d'un certificat médical, l'avis d'un assistant de service social ou celui d'une association d'aide aux victimes pourraient permettre de faire reconnaître la situation.

L'accès à ces soins serait ouvert indépendamment de l'âge de la victime et de l'ancienneté des faits.

La question reste toutefois celle de l'offre disponible. L'instauration d'un financement spécifique ne suffira pas à garantir l'accès aux traitements spécialisés si les professionnels capables de les assurer demeurent trop peu nombreux ou inégalement répartis sur le territoire.

C'est précisément sur ce point que la formation constitue le second pilier de la proposition de loi.

Formation initiale : des enseignements spécifiques pour les futurs soignants

L'article 2 vise l'ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il prévoit l'intégration d'enseignements consacrés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, au consentement des patients et à la conduite à tenir face à des situations de violence.

Plusieurs amendements adoptés en commission le 21 octobre ont renforcé le contenu envisagé. Ils abordent notamment la soumission chimique, les mutilations sexuelles féminines, les troubles dissociatifs, les syndromes post-traumatiques et les besoins particuliers des personnes en situation de handicap.

Si ces dispositions sont définitivement adoptées, les établissements de formation devront examiner la place accordée à ces compétences dans leurs cursus.

Pour les étudiants en médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique ou soins infirmiers, il ne s'agirait plus seulement de connaître les dispositifs d'orientation ou le cadre juridique des violences sexuelles. La formation pourrait également intégrer des compétences pratiques de repérage, d'écoute, de recueil du consentement et de coordination avec les structures spécialisées.

Ces contenus pourraient donner lieu à des mises en situation clinique, des enseignements interdisciplinaires ou des évaluations de compétences. Leur traduction pédagogique précise reste cependant à définir : aucun volume horaire commun ni calendrier de modification des programmes n'est fixé à ce stade.

Pharmaciens : reconnaître les signaux d'alerte au comptoir

Le pharmacien occupe une position particulière dans le repérage des victimes. Accessible sans rendez-vous, l'officine peut constituer un premier point de contact avec une personne qui n'a pas encore engagé de démarche médicale, sociale ou judiciaire.

La formation doit permettre de distinguer une situation préoccupante d'un diagnostic hâtif, d'adopter une posture adaptée et de connaître les relais locaux : médecins, unités médico-judiciaires, centres régionaux du psychotraumatisme ou associations spécialisées.

Elle doit également intégrer les règles encadrant le secret professionnel et les possibilités de signalement, qui varient notamment selon l'âge et la vulnérabilité de la victime.

Pour les étudiants en pharmacie et les pharmaciens déjà diplômés, la réforme pourrait ainsi renforcer les enseignements relatifs au conseil, au repérage des violences et à l'orientation des patients.

Chirurgiens-dentistes : la consultation bucco-dentaire comme lieu de dépistage

Les chirurgiens-dentistes figurent également parmi les professionnels particulièrement concernés par le repérage des violences.

Les traumatismes oro-faciaux peuvent constituer des manifestations cliniques de violences physiques : fractures dentaires, lésions des muqueuses, ecchymoses, douleurs de l'articulation temporo-mandibulaire ou blessures récurrentes.

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes rappelle depuis plusieurs années la nécessité d'identifier ces signes, tout en tenant compte de la possibilité d'autres causes médicales ou traumatiques.

La formation pourrait être renforcée autour de plusieurs compétences : reconnaître des lésions suspectes, interroger sans jugement, respecter le consentement pendant l'examen, consigner objectivement les constatations cliniques et orienter le patient vers un professionnel compétent.

Le rôle de l'équipe dentaire mérite également une attention particulière. Les assistants dentaires, intégrés au cadre des professions de santé par le Code de la santé publique, participent à l'accueil du patient et peuvent être confrontés à des révélations ou à des situations préoccupantes.

Médecins, sages-femmes et infirmiers : un approfondissement du repérage clinique

• Pour les médecins généralistes, urgentistes, gynécologues, pédiatres ou psychiatres, la réforme pourrait renforcer des compétences déjà présentes dans plusieurs recommandations professionnelles. Les enseignements pourraient notamment porter sur le questionnement systématique, l'évaluation des conséquences physiques et psychiatriques des violences, la rédaction des certificats médicaux, le respect du consentement et l'orientation vers des prises en charge spécialisées.
• Les sages-femmes seraient directement concernées par les problématiques de violences sexuelles et intrafamiliales, de violences gynécologiques et obstétricales et de repérage pendant la grossesse ou le post-partum.
• Quant aux infirmiers, qu'ils exercent à l'hôpital, en libéral, en santé scolaire ou dans des structures médico-sociales, leur proximité avec les patients peut favoriser le repérage de situations qui n'ont pas été spontanément évoquées au cours d'une consultation.

Psychologues, psychiatres et médico-social : développer les compétences en psychotraumatisme

La création d'un parcours remboursé soulève également la question des professionnels chargés de dispenser les soins spécialisés.

La prise en charge des troubles psychotraumatiques nécessite des connaissances qui ne se résument pas à la reconnaissance des symptômes : évaluation clinique, stabilisation, identification des troubles dissociatifs, thérapeutiques adaptées et prévention des risques de retraumatisation.

Les psychiatres et les professionnels de la psychologie intervenant dans les parcours de soins seront particulièrement concernés par les besoins de spécialisation.

Les psychologues libéraux ne doivent toutefois pas être automatiquement assimilés à toutes les catégories de professionnels de santé définies par le Code de la santé publique. Le périmètre juridique précis de leurs obligations devra être clarifié.

Formation continue : vers une obligation davantage contrôlée

Pour les professionnels déjà en exercice, les conséquences pourraient être particulièrement structurantes.

La proposition de loi ne se limite pas à la formation universitaire. Dans sa rédaction initiale, elle prévoit également l'intégration des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les orientations du développement professionnel continu (DPC) et dans les actions prises en compte au titre de la certification périodique.

Ces professionnels doivent déjà justifier, sur une période de six ans, d'actions permettant d'actualiser leurs connaissances, d'améliorer leurs pratiques et de développer la qualité de leur relation avec les patients.

Le texte examiné par les députés envisage de réserver au moins une action de formation ou d'amélioration des pratiques à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Si le principe et les modalités sont maintenus à l'issue de la procédure parlementaire, ce sujet pourrait donc occuper une place plus explicite dans les parcours de formation continue et les référentiels de certification.

Une vigilance demeure nécessaire sur la rédaction définitive, les modalités de validation des actions et leurs conditions de financement.

Une réforme de la formation, mais aucune échéance pédagogique encore arrêtée

La proposition de loi doit poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. Le contenu des dispositions pourra encore évoluer avant une éventuelle adoption définitive.

La Haute Autorité de santé recommande déjà aux professionnels de santé de repérer les violences, d'évaluer les situations et d'organiser l'orientation des victimes. La réforme pourrait transformer une partie de ces recommandations en exigences de formation davantage formalisées.

Le changement serait donc double : faciliter l'accès aux soins pour les victimes et renforcer la capacité des professionnels à identifier leurs besoins dès le premier contact avec le système de santé.