Violences contre les soignants : pourquoi ce nouveau droit à déposer plainte peut aussi peser sur l'attractivité des métiers

• Si le texte vise avant tout à simplifier les démarches des victimes, sa portée dépasse la seule procédure de dépôt de plainte. Les difficultés de recrutement qui touchent de nombreuses professions de santé ne s'expliquent plus uniquement par les départs à la retraite ou le vieillissement de la population.
• Les conditions d'exercice pèsent de plus en plus dans les choix des professionnels. Charge de travail, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, reconnaissance, qualité du management et sécurité font désormais partie des critères déterminants.
• Les violences verbales, les menaces ou les agressions physiques peuvent ainsi accélérer les départs, décourager certaines vocations et rendre encore plus difficile le recrutement dans des métiers déjà sous tension.
• En facilitant le signalement des faits et en renforçant l'accompagnement des victimes, le Gouvernement entend aussi contribuer à restaurer un climat de confiance indispensable à l'exercice des professions de santé.

Les violences, un facteur de désengagement professionnel

Les difficultés de recrutement dans la santé sont souvent expliquées par le vieillissement de la population, les départs à la retraite ou encore l'évolution des aspirations des jeunes générations. Pourtant, un autre facteur revient de plus en plus souvent dans les enquêtes menées par les Ordres professionnels : le sentiment d'insécurité. Insultes, menaces, violences physiques, agressions verbales, dégradations de matériel ou intimidations rythment désormais le quotidien de nombreux soignants.

Ces situations ont des conséquences bien au-delà de l'événement lui-même. Elles peuvent conduire à :

• un épuisement professionnel plus rapide ;
• des changements de mode d'exercice (salariat, exercice regroupé, temps partiel) ;
• des départs anticipés de certaines spécialités ou de certains territoires ;
• une moindre attractivité pour les jeunes diplômés.

Un dispositif destiné à lever un frein majeur : le dépôt de plainte

De nombreux professionnels renoncent encore à porter plainte.

Les raisons sont bien connues :

• le manque de temps ;
• la lourdeur des démarches ;
• la peur des représailles ;
• le sentiment que la procédure n'aboutira pas ;
• la volonté de ne pas pénaliser l'organisation du cabinet ou du service.

Le décret publié par le Gouvernement entend précisément répondre à ces freins.

Avec l'accord du professionnel concerné, son Ordre professionnel ou son URPS pourra désormais engager cette démarche en son nom. Ce consentement ne pourra toutefois pas être donné de manière informelle : il devra prendre la forme d'un mandat écrit, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. Le dépôt de plainte ne sera donc jamais automatique et reposera toujours sur une décision expresse de la victime.

Le décret prévoit également plusieurs garanties :

• Le professionnel pourra retirer son mandat à tout moment s'il souhaite reprendre lui-même la procédure ou y mettre fin.
• Par ailleurs, même lorsque l'Ordre ou l'URPS agit en son nom, la victime conserve un droit permanent à l'information : l'organisme mandaté reçoit les actes de procédure mais doit informer sans délai le professionnel de chaque évolution du dossier.

Pour les professions dotées d'un Ordre, la plainte est en principe déposée par le conseil départemental ou interdépartemental auquel le professionnel est inscrit. En l'absence d'une telle instance, cette compétence revient au conseil régional ou interrégional, voire au Conseil national. Le décret prévoit également que les Ordres et les URPS s'informent mutuellement lorsqu'ils déposent une plainte afin d'éviter les démarches parallèles.

Quelles professions sont concernées ?

Pour les professions disposant d'un Ordre professionnel, le professionnel victime pourra choisir entre son Ordre et son URPS.

Sont notamment concernés :

• les médecins ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les pharmaciens ;
• les sages-femmes ;
• les infirmiers ;
• les masseurs-kinésithérapeutes ;
• les pédicures-podologues.

Recruter, c'est aussi rassurer

Pour les employeurs du secteur de la santé, cette évolution dépasse la seule procédure judiciaire.

Depuis plusieurs années, les candidats interrogent davantage les établissements sur :

• les dispositifs de protection existants ;
• les procédures en cas d'agression ;
• l'accompagnement psychologique proposé ;
• le soutien de la direction lorsqu'un incident survient.

Les conditions d'exercice font désormais partie des critères qui contribuent à l'attractivité d'un employeur. La manière dont une structure prévient les violences, accompagne les victimes et réagit après une agression participe à l'image qu'elle renvoie aux candidats comme aux professionnels déjà en poste. France Travail souligne que la santé et la sécurité au travail sont devenues un levier direct d'attractivité et de fidélisation, les conditions de travail étant de plus en plus intégrées dans le choix d'un employeur.

Selon l'enquête BMO 2026 de France Travail, 38 % des employeurs confrontés à des difficultés de recrutement estiment que les conditions de travail (pénibilité, horaires, ambiance…) constituent un frein au recrutement.

Disposer d'un environnement où les violences sont systématiquement signalées et accompagnées contribue à renforcer le sentiment de sécurité des équipes.

Un levier supplémentaire pour fidéliser les équipes

La fidélisation ne repose plus uniquement sur la rémunération ou l'organisation du temps de travail.

Les professionnels attendent également que leur employeur :

• reconnaisse les violences subies ;
• apporte un soutien juridique concret ;
• facilite les démarches administratives ;
• affiche une politique de tolérance zéro.

Même si le décret concerne directement les Ordres et les URPS, il encourage indirectement les établissements de santé, les cabinets et les officines à formaliser leurs propres procédures internes.

Une réponse attendue par les représentants des professions

Le décret est issu de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite loi Pradal.

Sa rédaction a donné lieu à une concertation avec les Ordres professionnels, les URPS, l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), les fédérations d'employeurs et le ministère de la Justice afin de construire un dispositif applicable sur le terrain.

Sa publication intervient alors que les professionnels restent fortement mobilisés face aux conséquences des épisodes de fortes chaleurs, rappelant le rôle essentiel qu'ils assurent auprès de la population.

Au-delà du droit, un signal envoyé aux futurs professionnels

Dans un marché de l'emploi où les tensions de recrutement demeurent fortes, les mesures destinées à améliorer les conditions d'exercice sont observées de près.

Le nouveau dispositif ne mettra pas fin, à lui seul, aux violences envers les soignants. En revanche, il envoie un signal : celui d'une meilleure reconnaissance des victimes et d'une volonté de ne plus laisser les agressions sans réponse.

Pour les employeurs comme pour les candidats, cette évolution participe d'un mouvement plus large visant à rendre les métiers de la santé plus attractifs, plus sécurisés et mieux accompagnés.

>>> Consulter le décret

Quel est le calendrier d'application du dispositif ?

Le nouveau mécanisme ne sera pas déployé progressivement. Une fois le décret publié, les dispositions sont devenues applicables dès le lendemain, sans période transitoire. Ce texte vient compléter la loi Pradal, adoptée un an plus tôt, en précisant les modalités concrètes permettant aux Ordres professionnels et aux URPS de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences. Certaines professions restent toutefois en attente d'un dispositif spécifique.

• 9 juillet 2025 : promulgation de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite loi Pradal. Le texte crée notamment la possibilité pour les Ordres professionnels et les URPS de déposer plainte au nom d'un professionnel victime, mais renvoie à un décret le soin d'en fixer les modalités pratiques.
• 20 juillet 2026 : signature du décret n° 2026-641, qui précise les conditions d'exercice de cette nouvelle faculté. Il encadre notamment le mandat donné par le professionnel, les organismes compétents et les garanties offertes à la victime tout au long de la procédure.
• 21 juillet 2026 : publication du décret au Journal officiel. Cette publication rend le dispositif officiellement opposable et permet son entrée en vigueur.
• 22 juillet 2026 : entrée en vigueur du dispositif. Depuis cette date, les Ordres professionnels et les URPS compétentes peuvent déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences, à condition de disposer de son accord écrit.