Jusqu’à 20 jours pour un enfant malade : ces congés que les vétérinaires et ASV connaissent parfois mal

Grossesse : des absences autorisées ET rémunérées

La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires liés à sa grossesse. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté (Convention collective nationale (CCN) des cabinets et cliniques vétérinaires, art. 38).

Le congé maternité est fixé par le Code du travail : 16 semaines pour une première ou une deuxième naissance, 26 semaines à partir du troisième enfant, avec des durées spécifiques en cas de naissances multiples.

Plancher : l’arrêt est obligatoire pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Quel droit à congés au retour de la maternité ? Le Code du travail ouvre le droit au congé parental d’éducation ou au passage à temps partiel, avec un an d’ancienneté à la date de la naissance. Dans le cas du temps partiel parental, la durée hebdomadaire ne peut pas descendre sous 16 heures.

Naissance et paternité : ne pas confondre les deux congés

Le Code du travail prévoit 3 jours de congé de naissance rémunérés par l’employeur (art. L. 3142-4), puis un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, porté à 32 jours en cas de naissances multiples (art. L. 1225-35).

Le congé de paternité de 25 jours (32 en cas de naissances multiples), prévus par l’article L. 1225-35, se découpe en deux périodes :

• 4 jours obligatoires, qui suivent immédiatement les 3 jours de naissance.
• 21 jours facultatifs (28 en cas de naissances multiples).

Ces 25 jours sont payés par la Sécurité sociale. Les 4 jours sont donc une partie des 25, pas un congé en plus.

Il faut distinguer les unités. Les 3 jours de naissance se comptent en jours ouvrables, les 4 jours de paternité en jours calendaires. Les 21 jours restants sont aussi calendaires.

Un délai conventionnel de prévenance d’un mois pour le congé de paternité, mentionné à l’article 34 bis de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires et à l’article 45 de l’annexe VII. Ces articles mentionnent encore les anciennes durées de 11 ou 18 jours. Il ne faut pas les appliquer mais à la place prendre les durées légales actuelles.

Nouveauté 2026 : le congé supplémentaire de naissance

En plus des 2 précédents, un troisième congé s’ajoute, le congé supplémentaire de naissance est applicable depuis le 1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), plusieurs décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du lendemain, en fixent les modalités, notamment les décrets n° 2026-419 (délais et demande auprès de l’employeur) et n° 2026-425 (indemnisation).

Trois points pratiques

1. D’abord, l’employeur n’a pas l’obligation de compléter le salaire.

2. Ensuite, selon l’Assurance maladie, si les conditions sont réunies, il ne peut ni refuser le congé ni imposer un report.

3. Enfin, en bref il y a 3 périodes de congés : Le congé de naissance : 3 jours, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 pour des naissances multiples et le congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois, nouveau depuis le 1er juillet 2026

Enfant malade : un droit conventionnel plus favorable

C’est l’un des points forts de la convention collective nationale (CCN) des cabinets et cliniques vétérinaires.

Son article 37 prévoit, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour enfant à charge de moins de 16 ans :

• jusqu’à 12 jours ouvrables par année civile ;
• jusqu’à 20 jours pour plusieurs enfants ;
• avec 3 jours rémunérés par année civile.

Le solde est sans rémunération conventionnelle, sauf disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.

Enfant gravement malade ou handicapé : des dispositifs spécifiques

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié peut demander un congé de présence parentale, dans les conditions légales.

Ce congé peut atteindre 310 jours ouvrés sur une période de référence de trois ans pour un même enfant et une même pathologie, sous réserve des conditions prévues par les textes. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais une allocation journalière de présence parentale peut être versée si les conditions sont réunies.

D’autres droits peuvent être mobilisés, notamment le congé de proche aidant dans les situations éligibles, le don de jours de repos ou des aménagements du temps de travail.

Fusion conventionnelle : quel texte consulter ?

L’accord du 29 mars 2019 a organisé la fusion des champs conventionnels de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564). Cette dernière a été intégrée en annexe VII de la première.

Il faut donc identifier le champ conventionnel et les stipulations applicables au salarié avant de conclure qu’un avantage est identique pour tous. Les dispositions spécifiques aux vétérinaires praticiens salariés ne doivent pas être confondues avec celles du personnel des cabinets et cliniques.

La CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256) constitue par ailleurs un champ conventionnel distinct : il ne faut pas la présenter comme ayant été fusionnée par le seul accord de 2019.

Et si le vétérinaire souhaite rester plus longtemps auprès de son enfant ?

Voici les options, de la plus solide en droit à la plus fragile.

Le congé supplémentaire de naissance (le plus simple)

Ce n’est pas un congé sans solde. Il est en effet indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le second. Il commence une fois les droits au congé de paternité, de maternité ou d’adoption épuisés, et la déclaration à l’employeur suffit. Le préavis est de 15 jours quand il suit immédiatement le congé de paternité. Sa durée est de un ou deux mois, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance.

Le congé parental d’éducation (le vrai droit à prolonger sans salaire)

Le salarié peut soit suspendre son contrat, soit réduire son temps de travail, sans descendre sous 16 heures par semaine.

Il peut durer jusqu’aux 3 ans de l’enfant, n’est pas rémunéré par l’employeur, et il faut une ancienneté dans le secteur privé. D’après la convention vétérinaire l’ancienneté minimale est de 1 an à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

S’il suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption, la demande se fait au moins 1 mois avant la fin de celui-ci. Dans les autres cas, le délai légal est généralement de 2 mois.

• En principe, il ne peut être prolongé que 2 fois maximum. En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, une prolongation d’un an maximum est possible.
• Côté argent, l’employeur ne paie rien, mais la CAF peut verser la PreParE. Son maximum est de 456,05 € par mois (montant de janvier 2026, revalorisé depuis avril).

Le congé sans solde

C’est un congé pour convenance personnelle, qui n’est pas encadré par la législation. La rémunération n’est pas maintenue, mais il peut être indemnisé via le compte épargne-temps (CET), sous conditions. Rien ne garantit que l’employeur accepte : c’est donc une négociation, pas un droit.

L’annexe VII vétérinaire, article 42 traite des congés de convenance personnelle.

Le don de jours : seulement si l’enfant est gravement malade

Le don de jours ne sert pas à prolonger un congé de naissance. L’article L1225-65-1 permet à un salarié de céder des jours de repos (au-delà des 24 premiers jours ouvrables de congés payés) à un collègue qui s’occupe d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Les jours donnés sont payés normalement au bénéficiaire. Il faut qu’un collègue accepte de donner, avec l’accord de l’employeur sur la procédure.

Pour un enfant gravement malade ou handicapé, il existe aussi le congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum sur 3 ans, avec un préavis de 15 jours. Il est indemnisé par la CAF, pas par l’employeur.