Note de la rédaction : le droit du travail est une matière dense et mouvante. Cet article a été rédigé et vérifié par des experts confirmés du secteur, rompus aux subtilités de la convention collective vétérinaire. Mais même entre spécialistes aguerris, certaines frontières d'interprétation restent ténues (le droit du travail laisse toujours une marge d'appréciation, y compris sur les points les plus techniques).

Qu’est-ce que le forfait annuel en jours ?

Le système du forfait jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours de travail effectifs sur l'année (ou en demi-journées correspondant à une période qui commence ou qui finit avec l'interruption usuellement consacrée au déjeuner) et non pas en heures, comme il est souvent d’usage.

Il est réservé aux cadres dits « autonomes », par opposition aux « cadres intégrés » dont le temps de travail est décompté en heures. Selon notre convention collective, les vétérinaires au forfait jours sont dits cadres autonomes en raison " de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ". Notons qu'en pratique, les vétérinaires salariés au forfait jours travaillent généralement de façon effective sur les périodes et aux horaires d'ouverture de la structure qui les emploie.

Combien de jours ?

Il est prévu par notre convention collective que le salarié travaille 216 jours pour une année civile complète, journée de solidarité comprise. Ces 216 jours correspondent à un équivalent " temps plein " pour un salarié ayant acquis un droit à congés payés complet et ayant pris ses 25 jours ouvrés de congés payés. On peut donc considérer qu'un forfait de 216 jours s'entend congés payés inclus.

Pourquoi 216 jours ?

Ce chiffre de 216 n'est pas un chiffre choisi au hasard. Il a été obtenu de la façon suivante :

216 = 365 – 25 + 1 – 104 – 9 – 12

Détaillons cette formule :

• 365 est le nombre de jours calendaires d'une année civile (hors année bissextile) ;

• 25 est le nombre de jours ouvrés de Congés Payés (CP) acquis par un salarié sur une période de référence complète, soit 2,08 jours ouvrés de CP acquis par mois travaillé équivalents à 2,5 jours ouvrables. Un salarié au forfait jours qui travaille donc de façon effective 216 jours sur une année civile complète est un salarié qui a acquis ses droits à congés payés complets et qui a effectivement pris ses congés. Les jours de CP qui ne seraient pas pris viendraient donc s'ajouter aux 216 jours de base. Le forfait jours de 216 jours s'entend donc CP inclus et correspond à un forfait de 241 jours hors CP (216 + 25) ;

• 1 est la journée de solidarité qui est donc comprise dans le forfait jours. Un salarié au forfait jours a effectué sa journée de solidarité quand il a fait ses 216 jours annuels ;

• 104 est le nombre moyen de samedis et dimanches (jours non ouvrés ou jour de repos hebdomadaires) sur une année calendaire (52 samedis et 52 dimanches). Attention, leur nombre réel varie d'une année à l'autre ;

• 9 est le nombre moyen de jours fériés tombant un jour ouvré sur une année calendaire. Attention, là aussi, leur nombre réel varie d'une année à l'autre ;

• 12 est le nombre de jours de repos moyen annuel que les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’accorder aux vétérinaires en forfait jours. C'est ce nombre de jours de repos, de RTT qui varie chaque année et qui permet au salarié de garder un nombre fixe de jours effectifs de travail (216) tous les ans à condition d'avoir acquis et pris ses 25 jours de CP.

Sur quelle période est calculé le forfait annuel en jours ?

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) précise que le forfait annuel en jours est calculé sur une année civile, c'est à dire du 1er janvier au 31 décembre. Sauf accord d’entreprise qui viendrait modifier cette période, le forfait ne peut donc pas être calculé sur 12 mois à cheval sur deux années.

Une vétérinaire a travaillé pendant un an dans une clinique : du 01 septembre 2024 au 31 août 2025. Or, elle ne peut calculer ses jours sur ces 12 mois d'exercice. Elle doit donc diviser la période en deux :

• du 01 septembre au 31 décembre 2024

➡️ Pour le décompte, voir en-dessous : Et si le salarié est embauché en cours d'année ?

• et du 01 janvier 2022 au 31 août 2025

➡️ Pour le décompte, voir en-dessous : Et si le salarié part en cours d'année ?

Comment acquiert-on des congés payés avec le forfait jours ?

Bien entendu, le forfait jours donne droit à des congés payés. Vous trouverez les modalités d’acquisition de ces congés payés dans cet article : C’est une histoire de véto, d'ASV et de compteur de congés payés...

Comme pour tout contrat, et d'après notre convention collective : " La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence du salarié ouvrant droit à congés payés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante au cours de laquelle les vacances doivent être prises. "

Notre convention stipule aussi que : " Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties, permettant au salarié de partir en vacances pour solder ses congés payés dans la limite des 5 premiers mois de l'année suivante. " Autrement dit, les CP acquis depuis le 1er juin de l'année N-1, à la date du 31 mai de l'année N, doivent être posés avant le 31 décembre de l'année N et au plus tard dans les 5 premiers mois de l'année N+1. Au-delà de cette date, sauf accord de l'employeur ou pour des cas particuliers de report (congé maternité, longue maladie...), les CP acquis sur la période N-1 sont perdus.

Dans cette configuration, il est à noter que les CP d'un salarié au forfait jours sur l'année N dépendent de sa date d'entrée dans l'entreprise et de l'acquisition des droits à CP sur la période de référence N-1. Si le droit à congés payés du salarié est incomplet, le nombre de jours de travail effectifs dus par le salarié sur l'année N sera supérieur aux 216 jours du forfait.

Allons encore plus loin, avec ce système, si le salarié a acquis tous ses droits à congés payés sur la période N-1, mais qu'il choisit avec l'accord de son employeur de poser certains jours de ces CP acquis sur les 5 premiers mois de l'année N+1, son nombre de jours de travail effectifs sur l'année N sera augmenté d'autant de jours que le nombre de jours de CP ouvrés non pris.

Soit un vétérinaire salarié embauché au forfait 216 jours dans une structure depuis 2021.

• Sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 (il a l'accord de son employeur pour reporter une partie de ses congés de l'année N aux 5 premiers mois de l'année N+1).

• Il pose 20 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023.

• Il pose les 5 jours restants entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024.

• Sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.

• Il pose 15 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024.

• Il pose les 10 jours restants entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025.

• Sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.

• Il pose alors 20 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025.

• Il pose les 5 jours restants entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026.

• Sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.

• Il pose cette fois 25 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026.

• Il a alors soldé ses CP acquis sur la période de référence allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. S'il veut poser des CP entre le 1er janvier 2027 et le 31 mai 2027, il prendra des jours de CP par anticipation qui seront décomptés de la période de référence allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.

En pratique, ce salarié a posé :

• 5 + 15 = 20 jours ouvrés de CP en 2024. Il a donc travaillé de façon effective 216 + (25 − 20) = 221 jours en 2024. En effet, la base du forfait est de 216 jours sur une année civile à condition d'avoir acquis la totalité de ses droits à congés payés et de les avoir tous pris, ce qui n'est pas le cas ici car notre salarié n'a pris que 20 de ses 25 jours ouvrés de CP ;

• 10 + 20 = 30 jours ouvrés de CP en 2025. Il a donc travaillé de façon effective 216 + (25 − 30) = 211 jours en 2025 ;

• 5 + 25 = 30 jours de CP en 2026. Là aussi, il a travaillé 211 jours effectifs en 2026. Il y a fort à parier qu'en 2027, il travaillera plus de 216 jours effectifs.

Un salarié au forfait 216 jours ne travaille donc pas systématiquement 216 jours effectifs chaque année : cela dépend de la pose des CP acquis.

Cependant, depuis la loi travail ou loi El-Khomri du 8 août 2016, les salariés ont la possibilité de prendre leurs CP acquis par anticipation dès leur acquisition, sans attendre la période de référence des congés payés suivante. Cette remarque a son importance au forfait jours car elle permet au salarié de ne pas attendre l'année N pour prendre ses jours de congés acquis sur la période N-1. Il est donc possible pour le salarié de prendre ses CP acquis sur la période d'acquisition.

Notons que rien n'empêche le salarié de mixer ces deux méthodes de prise de congés, comme dans notre exemple ci-dessus.

Prenons un exemple :

Soit un vétérinaire salarié embauché au forfait 216 jours dans une structure depuis 2021.

• Sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 (il a l'accord de son employeur pour reporter une partie de ses congés de l'année N aux 5 premiers mois de l'année N+1).

• Il pose 20 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023.

• Il pose les 5 jours restants entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024.

• Sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.

• Il pose 15 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024.

• Il pose les 10 jours restants entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025.

• Sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.

• Il pose alors 20 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025.

• Il pose les 5 jours restants entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026.

• Sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, il a acquis 25 jours ouvrés de CP qu'il doit poser entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.

• Il pose cette fois 25 jours ouvrés de CP entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026.

• Il a alors soldé ses CP acquis sur la période de référence allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. S'il veut poser des CP entre le 1er janvier 2027 et le 31 mai 2027, il prendra des jours de CP par anticipation qui seront décomptés de la période de référence allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.

En pratique, ce salarié a posé :

• 5 + 15 = 20 jours ouvrés de CP en 2024. Il a donc travaillé de façon effective 216 + (25 − 20) = 221 jours en 2024. En effet, la base du forfait est de 216 jours sur une année civile à condition d'avoir acquis la totalité de ses droits à congés payés et de les avoir tous pris, ce qui n'est pas le cas ici car notre salarié n'a pris que 20 de ses 25 jours ouvrés de CP ;

• 10 + 20 = 30 jours ouvrés de CP en 2025. Il a donc travaillé de façon effective 216 + (25 − 30) = 211 jours en 2025 ;

• 5 + 25 = 30 jours de CP en 2026. Là aussi, il a travaillé 211 jours effectifs en 2026. Il y a fort à parier qu'en 2027, il travaillera plus de 216 jours effectifs.

Un salarié au forfait 216 jours ne travaille donc pas systématiquement 216 jours effectifs chaque année : cela dépend de la pose des CP acquis.

Cependant, depuis la loi travail ou loi El-Khomri du 8 août 2016, les salariés ont la possibilité de prendre leurs CP acquis par anticipation dès leur acquisition, sans attendre la période de référence des congés payés suivante. Cette remarque a son importance au forfait jours car elle permet au salarié de ne pas attendre l'année N pour prendre ses jours de congés acquis sur la période N-1. Il est donc possible pour le salarié de prendre ses CP acquis sur la période d'acquisition.

Notons que rien n'empêche le salarié de mixer ces deux méthodes de prise de congés, comme dans notre exemple ci-dessus.

Point de vigilance : Depuis [la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024], les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent également des congés payés (2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence).

Cette règle ne modifie pas les mécanismes de décompte du forfait jours décrits ici, mais elle peut s’ajouter au calcul des droits à CP d’un salarié qui aurait été arrêté pendant la période de référence.

Le forfait annuel en jours donne-t-il droit à des RTT ?

Les cadres autonomes embauchés à temps plein (forfait 216 jours) bénéficient en effet de jours de repos supplémentaires, souvent dénommés (à tort) RTT (Réduction du Temps de Travail).

Ce nombre de jours JNT dépend notamment du nombre de jours fériés tombant un week-end et doit ainsi être calculés chaque année.

A combien de JNT peut prétendre un vétérinaire au forfait en 2026 ?

Faisons le calcul ensemble :

• Nombre de jours calendaires : 365 (2026 n'est pas une année bissextile)

• Plafond maximal du forfait jours : 216

• Nombre de samedis et de dimanches : 104 (52 samedis + 52 dimanches, puisque le 1er janvier 2026 tombe un jeudi)

• Nombre de jours de congés payés : 25 (jours ouvrés)

• Nombre de jours fériés ne tombant pas le week-end : 9 — (vérification du calendrier 2026) : sur les 11 jours fériés légaux, 9 tombent un jour ouvré (1er janvier-jeudi, lundi de Pâques 6 avril, 1er mai-vendredi, 8 mai-vendredi, Ascension 14 mai-jeudi, lundi de Pentecôte 25 mai, 14 juillet-mardi, 11 novembre-mercredi, Noël 25 décembre-vendredi). Deux tombent le week-end et ne comptent donc pas : l'Assomption (15 août, samedi) et la Toussaint (1er novembre, dimanche).

• Journée de solidarité : 1

Cela donne le calcul suivant :

365 – 216 – 104 – 25 – 9 + 1 = 12 jours

Le nombre de JRS au forfait jours est donc fixé à 12 pour l'année 2026 — soit exactement le même nombre qu'en 2024 (l'année bissextile 2024 compte un jour de plus, mais elle compte aussi un jour férié ouvré de plus, ce qui compense).

Et si le salarié commence en cours de mois ?

Le principe de calcul est exactement le même, il faut cependant calculer le nombre de CP acquis au prorata des jours travaillés.

Prenons un exemple :

Un vétérinaire a été embauché en CDI au forfait 216 jours, le lundi 9 octobre 2023.

Combien de jours doit-il travailler sur 2023 ?

Procédons par étape :

• JFa = le nombre de jours du forfait annuel est 216 jours ;

• JFOa = le nombre de jours fériés qui tombent un jour ouvré sur 2023 est de 9 jours ;

• JCp = le nombre de jours calendaires de la période de travail est de 84 jours (23 + 30 + 31) ;

• JCa = le nombre de jours calendaires de 2023 est de 365 jours ;

• JFOp = le nombre de jours fériés qui tombent un jour ouvré sur la période de travail est de 2 jours.

On parvient donc au résultat suivant :

JFp = [(216 + 25 + 9) x 84 / 365] - 2 = 55,53 jours effectifs de travail hors CP dus par le vétérinaire sur la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2023.

Le salarié étant arrivé courant octobre, il n'a pas acquis 2,08 CP ouvrés pour cette période mais uniquement : 2,08 x 23/31 = 1,54 jours de CP acquis sur le mois d'octobre puis 2 x 2,08 = 4,16 jours ouvrés de CP sur novembre et décembre, soit 4,16 + 1,54 = 5,7 arrondis à 6 jours de CP acquis entre le 9 octobre 2023 et le 31 décembre 2023. Si le salarié pose ses congés par anticipation, il devra donc travailler 55,53 - 5,7 = 49,83 jours arrondis à 50 jours de travail effectifs entre le 9 octobre et le 31 décembre 2023 CP inclus (pris).

Et si le salarié est en CDD de moins d'un an au forfait jours ?

Le cas du CDD est en tout point identique au cas du CDI en ce qui concerne le forfait jours. Aussi, le raisonnement est le même et il faudra utiliser la même formule.

Et si on s'aperçoit que le salarié a dépassé les 216 jours à la fin de l'année ?

Ce cas de figure n'existe plus dans le Code du travail : il s'agit donc d'un usage conventionnel.

La Convention collective prévoit la possibilité, en accord avec l'employeur, que le salarié renonce à une partie de ses jours de repos (et qu'il travaille donc plus que 216 jours) en contrepartie d'une majoration de salaire. Il convient d'acter cet accord par écrit, avant les jours concernés.

La majoration de salaire ne peut être inférieure à 15 %. Au maximum, le salarié peut travailler 235 jours par an.

Ils seront maintenus à l'identique dans la nouvelle convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025 (IDCC 3256, née de la fusion entre l'IDCC 1875 et l'IDCC 2564), applicable à compter du 1er janvier 2027. Cette nouvelle CCN reprend ces deux seuils à son article 67-4-7 : dépassement plafonné à 235 jours (soit 19 jours au-delà du forfait plein de 216), majoration minimale de 15 % applicable dès le premier jour de dépassement — y compris pour les salariés en forfait réduit.

Elle introduit par ailleurs, à son article 67-4-1, une formule officielle pour le calcul du prorata en cas d'embauche en cours d'année :

(nombre de jours du forfait + jours de congés non acquis) × (jours restants sur la période ÷ jours dans l'année), arrondie à la demi-journée la plus proche.

Cette formule reprend le même principe que celui détaillé dans les exemples ci-dessus.

Et si on s'aperçoit que le salarié n'a pas fait les 216 jours à la fin de l'année ?

Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jours, ainsi que l'organisation de leur temps de travail, doit faire l'objet d'un suivi régulier par l'employeur (voir paragraphe ci-après et modèle à télécharger). Les 216 jours doivent donc absolument être effectués sur l'année civile (tolérance faite des jours de CP acquis et posés sur la période). S'ils ne le sont pas, c'est " tant pis " pour le patron car les jours sont perdus.

Et s'il s'agit d'un forfait de moins de 216 jours ?

Pour rappel, le forfait jours réduit concerne le salarié qui travaille moins de 216 jours dans l’année. Le salarié qui dispose de ce type de forfait jours acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié au forfait jours temps plein.

En revanche, les jours de repos sont quant à eux proratisé en fonction du nombre de jours prévus dans la convention de forfait.

Il conviendra donc de faire un calcul spécifique selon le nombre de jours du forfait réduit. De même, pour l'ensemble des calculs du nombre de jours à effectuer sur des années incomplètes, il faudra alors utilisé le nombre de jours du forfait réduit prévus sur une année civile complète.

Comment suivre le décompte des jours travaillés ?

Le décompte des jours travaillés pour chaque salarié rémunéré au forfait jours ainsi que l'organisation de leur temps de travail doit absolument être régulièrement vérifié par l'employeur.

En effet, ce dernier est tenu de veiller aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Un document individuel de suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc, d'où l'intérêt d'avoir bien compris à quoi correspondent les 216 jours) doit être tenu par l'employeur, ou à titre exceptionnel par le salarié (en accord avec l'employeur évidemment).

L'employeur et le salarié doivent signer chaque mois ce document : l'un des exemplaires est conservé par l'employeur à la clinique et l'autre est remis au salarié.

Ceci peut paraître contraignant (et ça l'est) mais finalement, une fois l'habitude prise, cela permet d'éviter de nombreux désagréments ainsi que de perdre beaucoup de temps à faire des " comptes d'apothicaire " lorsque le salarié quitte la clinique. Sachez néanmoins que certains logiciels permettent d'automatiser le décompte des jours travaillés et donc de rendre cette tâche nettement moins fastidieuse.

Et pour les gardes et astreintes ?

Toutes les informations concernant l’indemnisation des gardes et astreintes pour le forfait annuel en jours sont disponibles ici : Gardes et astreintes pour les cadres autonomes : comment rémunérer ?

Et enfin, quels salaires pour le forfait en jours ?

La rémunération au forfait jours est par définition forfaitaire, c'est à dire qu'elle intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle est versée chaque mois “ par douzième ”, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. Cʼest le lissage de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée en décembre.

Les salaires minimums sont fixés par la convention collective.

Depuis le 1er janvier 2026, ils résultent de l’avenant n°91 du 6 janvier 2026 relatif aux salaires minimums et aux classifications. Il est applicable à la fois à la CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) et à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ; la valeur du point qui sert de base au calcul du salaire minimum des cadres autonomes au forfait jours (coefficient annuel) est fixée à 17,96 € depuis cette date.

Ce qui va changer au 1er janvier 2027 : la fusion des conventions collectives vétérinaires

À la date de cette mise à jour, deux conventions collectives coexistent dans la profession : la CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), qui régit le forfait jours des vétérinaires et sert de référence à cet article, et la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), qui couvre notamment les ASV.

Ces deux textes ont fusionné dans une nouvelle convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), signée le 24 juin 2025. Sous réserve de son arrêté d ’extension, elle doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2027 et remplacera alors integralement les IDCC 2564 et 1875.

Ce que cette fusion change pour le forfait jours des vétérinaires:

• Le plafond de 216 jours et le maximum de 235 jours (en cas de renonciation à des jours de repos, moyennant une majoration d’au moins 15 %) sont reconduits à l’identique: les règles de calcul détaillées dans cet article restent donc valables après la fusion.

• La période de référence du forfait jours pourra être choisie par l’employeur entre l’année civile (1er janvier – 31 décembre) et la période légale du 1er juin au 31 mai, alors qu’elle est aujourd’hui imposée à l’année civile pour les vétérinaires.

• Fin du cumul entre le forfait jours et le statut de travailleur de nuit : un salarié ne pourra plus être à la fois au forfait jours et qualifié de travailleur de nuit.

• Astreintes : pour les vétérinaires au forfait jours, l’indemnité d’astreinte sera d’au moins 20 % du taux horaire du cadre intégré de même échelon, calculée sur l’astreinte réellement effectuée et non plus sur un forfait de 6 ou 12 heures. Une astreinte de 4 heures sera recomptée comme une demi-journée de forfait, et de 8 heures comme une journée entière.

• Un avenant à la convention de forfait devra être signé avec chaque salarié au forfait jours pour adapter son contrat au nouveau cadre conventionnel.

• Le suivi de la charge de travail, l’entretien annuel dédié au forfait jours et le droit à la déconnexion sont explicitement renforcés dans le nouveau texte.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la CCN IDCC 2564 dans sa version actuellement en vigueur reste seule applicable : l’intégralité des règles de calcul présentées dans cet article demeure donc valable pour toute l’année 2026. Les employeurs et salariés au forfait jours ont intérêt à anticiper, dès maintenant, la préparation de l’avenant qui devra être signé avant le 1er janvier 2027.